Accord de sous-traitance des données

Version du 11 août 2026. Cet accord complète le devis et les CGV lorsque Kyllian Galtier traite des données personnelles pour le compte du Client au sens de l'article 28 du RGPD. Les choix propres au projet sont précisés dans le devis ou son annexe de traitement.

1 — Objet, durée et instructions

Le Prestataire ne traite les données que pendant la durée de la prestation, pour les finalités documentées par le Client et sur ses instructions écrites, sauf obligation légale contraire. Il informe le Client si une instruction lui paraît enfreindre le droit applicable.

2 — Traitements concernés

Selon le périmètre : hébergement et maintenance d'un site, gestion de comptes, formulaires, commandes, paiements, support, mesure d'audience ou production de tableaux de bord. Les personnes concernées, catégories de données, durées et finalités sont inventoriées avant la mise en production.

3 — Confidentialité et sécurité

L'accès est limité aux personnes autorisées et soumises à confidentialité. Le Prestataire applique des mesures proportionnées au risque : contrôle des accès, moindre privilège, chiffrement des échanges, journalisation utile, mises à jour et procédures de sauvegarde adaptées aux services souscrits.

4 — Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise les prestataires techniques identifiés dans la politique de confidentialité ou dans le devis. Toute modification substantielle est communiquée afin que le Client puisse émettre une objection motivée. Des engagements équivalents leur sont imposés par contrat.

5 — Transferts hors Espace économique européen

Lorsqu'un transfert est nécessaire, il repose sur un mécanisme reconnu par le RGPD, notamment une décision d'adéquation ou des clauses contractuelles types, complété si nécessaire par des mesures supplémentaires.

6 — Assistance et incidents

Le Prestataire aide raisonnablement le Client à répondre aux demandes de droits, aux analyses d'impact et aux obligations de sécurité. Il l'informe sans délai indu après avoir pris connaissance d'une violation concernant les données confiées, avec les informations disponibles permettant au Client d'évaluer et de notifier l'incident.

7 — Sort des données

À la fin de la prestation, les données sont restituées ou supprimées au choix du Client, sous réserve des obligations légales de conservation et des cycles techniques de sauvegarde documentés.

8 — Documentation et audit

Le Prestataire met à disposition les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect du présent accord. Un audit peut être organisé sur préavis, sans perturber le service ni exposer les données d'autres clients ; ses modalités et coûts sont convenus avant intervention.

9 — Contact

Toute instruction ou demande relative aux données est adressée à contact@galtierforward.fr.