Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Kyllian Galtier, Entrepreneur individuel — SIRET 108 648 262 00013 (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souscrivant à ses prestations (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.

Article 2 — Prestations

Le Prestataire propose la conception, le développement, la mise en ligne, la maintenance et le pilotage de sites et applications web, ainsi que des prestations d'audit et de conseil associées.

Le périmètre exact de chaque prestation est défini dans le devis accepté, qui prévaut sur toute description générale figurant sur le site.

Article 3 — Devis et commande

Tout devis est valable 30 jours à compter de son émission. La commande est ferme à réception de l'acceptation du devis (signature ou validation électronique horodatée) et de l'encaissement de l'acompte.

Les estimations produites par le simulateur en ligne sont indicatives et ne constituent pas un devis.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI

Sauf stipulation contraire du devis, l'échéancier est le suivant :

• 40 % — à la signature (le travail démarre à réception.)
• 30 % — à la validation des maquettes
• 30 % — à la livraison (avant mise en production.)

Aucun travail ne démarre avant encaissement de l'acompte. La mise en production n'intervient qu'après règlement intégral du solde.

Les règlements s'effectuent par virement SEPA au-delà de 1 000 €, par carte bancaire en deçà. Les abonnements de pilotage sont facturés mensuellement ou annuellement, par prélèvement SEPA ou carte bancaire, à date anniversaire.

Article 5 — Retard de paiement

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours, y compris l'hébergement, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir l'ensemble des contenus nécessaires (textes, images, logos, accès) dans un délai de 30 jours à compter de la signature ;
• désigner un interlocuteur unique habilité à valider les livrables ;
• garantir qu'il détient les droits sur les contenus fournis et garantir le Prestataire contre toute réclamation à ce titre ;
• répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable.

Passé le délai de 30 jours sans réception des contenus, le projet est mis en pause et facturé à hauteur de l'avancement constaté. Sa reprise est soumise à la disponibilité du Prestataire.

Article 7 — Révisions et périmètre

Deux cycles de retours sont inclus en phase de conception. Un cycle correspond à une liste consolidée de demandes transmise en une seule fois.

Toute demande au-delà de ces deux cycles, ainsi que toute demande sortant du périmètre défini au devis, fait l'objet d'une facturation complémentaire au taux de 90 € de l'heure, après accord écrit du Client.

Article 8 — Abonnements de pilotage

Les abonnements sont souscrits pour une durée initiale de 3 mois, puis reconduits mensuellement par tacite reconduction.

Résiliation : par simple e-mail, avec un préavis de 30 jours, sans justification ni pénalité. Les sommes déjà réglées ne sont pas remboursées au prorata.

Définition d'une « modification » : modification de texte, remplacement d'image, ajout ou retrait d'un élément existant, mise à jour de prix ou d'horaires. Ne constituent pas une modification : la création d'une nouvelle page, d'un nouveau gabarit ou d'une nouvelle fonctionnalité.

Formule CAPITAL : la mention « modifications illimitées » s'entend dans la limite d'un usage raisonnable, plafonné à 8 demandes par mois. Au-delà, les demandes basculent en jours de développement facturés.

À la résiliation, le Client reçoit sous 15 jours l'intégralité du code source, de la base de données, des contenus et des accès nécessaires à l'exploitation autonome de son site.

Article 9 — Audit

La prestation d'audit, facturée 490 €, donne lieu à un livrable écrit remis sous 10 jours ouvrés. Son montant est intégralement déduit de la facture du projet si un devis est signé dans les 3 mois suivant la remise. L'audit est payable d'avance et n'est pas remboursable une fois le livrable remis.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Les droits patrimoniaux relatifs aux livrables spécifiquement créés pour le Client (design, contenus rédigés, code applicatif spécifique) lui sont cédés au paiement intégral du prix, pour la durée légale de protection et pour le monde entier.

Le Prestataire conserve la pleine propriété de ses composants réutilisables, bibliothèques, méthodes et savoir-faire antérieurs ou génériques, dont l'usage est concédé au Client sous licence non exclusive, gratuite et perpétuelle pour l'exploitation du livrable.

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire est autorisé à citer son nom, à reproduire son logo et à présenter le projet à titre de référence commerciale.

Article 11 — Garanties

Le Prestataire garantit la conformité des livrables au devis pendant 3 mois à compter de la livraison. Cette garantie couvre la correction des anomalies de fonctionnement, à l'exclusion :

• des évolutions et demandes nouvelles ;
• des dysfonctionnements résultant d'une modification effectuée par le Client ou un tiers ;
• des défaillances de services tiers (hébergeur, prestataire de paiement, moteurs de recherche) ;
• d'une utilisation non conforme à la documentation remise.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, non de résultat, s'agissant du référencement, du trafic, du taux de conversion et du chiffre d'affaires généré. Les projections chiffrées communiquées reposent sur des hypothèses explicites et ne constituent pas un engagement.

Article 12 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre de la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données imputable au Client, atteinte à l'image.

Article 13 — Protection des données

Chaque partie s'engage à respecter le RGPD. Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant, sur instruction documentée, et met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles convenues avec lui. Les traitements confiés sont encadrés par l'accord de sous-traitance des données (DPA) et par la politique de confidentialité.

Article 14 — Droit de rétractation

Le Client consommateur (personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle) dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

S'il demande expressément l'exécution de la prestation avant l'expiration de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

Le consommateur peut utiliser le formulaire type de rétractation ou transmettre toute déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@galtierforward.fr.

Ce droit ne s'applique pas aux relations entre professionnels.

Article 15 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les délais sont suspendus pendant la durée de l'événement.

Article 16 — Médiation et litiges

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

La commande ferme en ligne par un consommateur est temporairement désactivée jusqu'à la désignation effective du médiateur de la consommation. Les demandes d'estimation restent possibles sans engagement.

À défaut d'accord, le litige relève des tribunaux français compétents. Le droit français est seul applicable.